Simplification des règles sur le partage des données spatiales environnementales
Titre officiel : Vereenvoudiging van bepaalde voorschriften voor de oprichting van een infrastructuur voor ruimtelijke informatie in de Unie (Inspire) (Omnibus VIII over milieuwetgeving) ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Les règles européennes sur le partage des cartes numériques et des données environnementales sont simplifiées et alignées sur les normes générales des données ouvertes.
- Les services publics, les gestionnaires de données et les entreprises qui utilisent ou fournissent des informations géographiques sont directement concernés.
- Vous bénéficierez d'un accès plus simple et fiable aux données publiques sur l'environnement, notamment la nature, l'eau et la qualité des sols.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 6 octobre 2026
- Adopté par le parlement 6 octobre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 6 octobre 2026515 pour · 108 contre · 35 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
170 pour · 0 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) A voté pour
124 pour · 0 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) Divisé
58 pour · 19 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 58 contre · 15 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
71 pour · 0 contre · 1 abstention
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Verts/ALE A voté pour
50 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
33 pour · 0 contre · 10 abstentions
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Non-inscrits Divisé
9 pour · 9 contre · 7 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 22 contre · 2 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour19 pour · 3 contre · 0 abstention
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.