Projet de décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la prolongation des agréments pour les organismes de radiodiffusion sonore en réseau et les organismes de radiodiffusion sonore locale

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 10 mars 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 27 mai 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 5 juin 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 10 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. En vigueur pas encore

62 pour · 29 contre · 20 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté contre

  0 pour · 28 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 6 abstentions

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 5 abstentions

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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