Allègement administratif pour les petites entreprises sur la gestion des déchets
Titre officiel : Opschorting van de toepassing van de regels inzake de uitgebreide producentenverantwoordelijkheid voor afvalstoffen, afgedankte elektrische en elektronische apparatuur en kunststofafval voor eenmalig gebruik (Omnibus VIII over milieuwetgeving) ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Les très petites et petites entreprises de l'UE ne seront plus obligées de désigner un représentant légal dans chaque État membre pour les règles sur les déchets jusqu'en 2035.
- Cela concerne les petits producteurs d'appareils électroniques, d'articles en plastique à usage unique, de textiles et de chaussures vendant dans d'autres pays de l'UE, tandis que les grandes entreprises restent soumises à cette obligation.
- Pour vous, les règles de tri et de recyclage restent inchangées, mais les petites entreprises et boutiques en ligne pourront vendre plus facilement et à moindre coût dans toute l'Europe.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 octobre 2026
- Adopté par le parlement 20 octobre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 20 octobre 2026612 pour · 8 contre · 39 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
167 pour · 0 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
127 pour · 0 contre · 2 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
69 pour · 5 contre · 7 abstentions
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ECR (conservateurs) A voté pour
75 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) A voté pour
71 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
44 pour · 0 contre · 5 abstentions
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La Gauche Divisé
17 pour · 1 contre · 23 abstentions
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Non-inscrits Divisé
21 pour · 2 contre · 2 abstentions
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Europe des nations souveraines A voté pour
21 pour · 0 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour18 pour · 0 contre · 4 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.