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Chambre fédérale
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Adoptée
Le budget des voies et moyens fédéral pour l'année 2026
Titre officiel : Wetsontwerp houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2026.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- Ce projet de loi autorise l'État à percevoir les impôts et recettes fédéraux en 2026 et à contracter des emprunts.
- Il concerne l'État fédéral, les entités fédérées recevant une part des recettes, ainsi que l'ensemble des contribuables.
- Pour vous, les impôts et taxes existants continuent de s'appliquer afin de financer les services publics tout au long de 2026.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 28 janvier 2026
- Adopté par le parlement 19 mars 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 19 mars 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.