Proposition de décret de Stijn De Roo, Tom Seurs, Kurt De Loor, Bert Maertens, Paul Van Miert, Jill Schellens et Kris Declercq modifiant l'annexe au décret sur les régions du 3 février 2023, en ce qui concerne la modification de la région de référence de la commune de Wetteren et l'adaptation aux fusions de communes

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 23 avril 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 27 mai 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 5 juin 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 25 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 5 juillet 2026

101 pour · 9 contre · 1 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  28 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  5 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

Partagez et invitez d'autres personnes à donner leur avis