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Chambre fédérale
56K1297 Sécurité publique
En cours d'examen
Proposition de loi créant un Fonds fédéral spécial pour les stupéfiants
Titre officiel : Wetsvoorstel tot oprichting van een Federaal Drugfonds.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Un nouveau fonds centralisera l'argent confisqué, les amendes et les ventes de biens saisis dans le cadre du trafic de drogue.
- La police, la justice et les prisons recevront cet argent pour financer du personnel, des technologies, des bâtiments et des formations.
- Cela ne vous coûtera aucun impôt supplémentaire, car ces moyens sont directement repris aux criminels pour renforcer votre sécurité.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.