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Chambre fédérale
56K1271 Politique sociale
En cours d'examen
Règles assouplies et examen automatique pour la pension de survie
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van diverse bepalingen voor wat betreft de aanpassing van de cumulatieregeling inzake toegelaten beroepsinkomsten voor personen zonder kinderlast bij een overlevingspensioen en de automatische toekenning van het overlevingspensioen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition augmente les revenus professionnels autorisés en cumul avec une pension de survie pour les personnes sans enfants à charge.
- Cette mesure concerne les veufs et veuves n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la pension et sans enfants à charge.
- Vous pourrez travailler davantage sans perdre votre pension, et l'administration examinera désormais automatiquement vos droits après un décès.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.