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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Nouvelles règles pour les rapports de durabilité des entreprises
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen wat bepaalde vereisten van de openbaarmaking van duurzaamheidsinformatie door vennootschappen en groepen en de assurance van duurzaamheidsinformatie betreft.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Comme seul le titre du projet de loi est disponible, les détails précis ne sont pas encore connus. Le texte vise à modifier la législation sur la publication et le contrôle des informations de durabilité par les entreprises.
- Cela concerne principalement les entreprises, les groupes de sociétés et les réviseurs chargés de vérifier ces rapports de durabilité.
- Pour vous en tant que citoyen, cela ne change probablement rien de direct au quotidien, mais vous aurez potentiellement une meilleure vue sur l'impact écologique et social des entreprises.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.