Projet de décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'introduction d'une redevance pour coûts externes relative aux coûts engendrés par les émissions de CO2
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 16 février 2026
- Adopté par le parlement 24 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 26 juin 2026
- Publiée au Moniteur belge 30 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 24 juin 202660 pour · 38 contre · 8 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
28 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 24 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
Anders. Divisé
0 pour · 5 contre · 2 abstentions
-
Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention