← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1675 Politique sociale
En cours d'examen
Proposition d'intégration complète des CPAS dans les communes flamandes
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn houdende de juridische integratie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn in de gemeenten in het Nederlandse taalgebied.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- En région de langue néerlandaise, les CPAS cessent d'être des entités distinctes et sont juridiquement intégrés aux communes.
- Cette réforme concerne la Flandre et ses habitants ; à Bruxelles et en Wallonie, les CPAS distincts sont maintenus.
- Pour vous, les démarches d'aide sociale s'effectueront directement auprès de votre commune et non plus auprès d'un CPAS séparé.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.