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Chambre fédérale
56K0102 Pension complémentaire
En cours d'examen
Partage automatique de la pension complémentaire après un divorce ou une séparation
Titre officiel : Wetsvoorstel tot verdeling van de pensioenrechten in de tweede pijler tussen partners na echtscheiding of na ontbinding wettelijke samenwoning.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La pension complémentaire (deuxième pilier) constituée pendant le mariage ou la cohabitation légale sera automatiquement divisée en parts égales en cas de séparation.
- Cela concerne les couples mariés et les cohabitants légaux qui se séparent, sauf s'ils ont explicitement prévu une autre règle dans leur contrat.
- En tant que partenaire, vous recevez la moitié des droits de pension complémentaire épargnés pendant la vie commune, ce qui protège particulièrement la personne ayant réduit son temps de travail pour la famille.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.