← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1822
En cours d'examen
Meilleure coopération pour le suivi des auteurs d'infractions sexuelles
Titre officiel : Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en de Vlaamse gemeenschap inzake de begeleiding en behandeling van personen verdacht van, beklaagd, beschuldigd, veroordeeld of geïnterneerd wegens seksuele misdrijven.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- L'État fédéral et la Flandre actualisent leurs accords pour mieux organiser l'accompagnement, les soins et l'échange de données des auteurs d'infractions sexuelles.
- Les assistants de justice, les services pénitentiaires, les soignants et les personnes poursuivies ou condamnées pour ces infractions sont directement concernés.
- Pour vous, cela favorise un suivi plus strict et des soins adaptés afin d'éviter la récidive et de protéger de futures victimes.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.