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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Règles plus souples pour désigner un mandataire via un mandat de protection
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 8 november 2023 betreffende het statuut van bewindvoerder over een beschermde persoon teneinde de verplichte inschrijving voor professionele lasthebbers in het nationaal register van professionele bewindvoerders op te heffen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition supprime l'obligation pour les mandataires professionnels de s'inscrire au registre national des administrateurs professionnels.
- Cela concerne les personnes qui rédigent un mandat de protection ainsi que les personnes de confiance ou professionnels désignés pour gérer leurs affaires.
- Vous conservez la pleine liberté de choisir qui gérera vos biens ou vos intérêts personnels si vous ne le pouvez plus, sans démarches administratives superflues.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.