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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Mieux protégé contre l'imitation de votre voix et de votre visage par l'IA
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van economisch recht voor wat betreft de bescherming tegen deepfakes.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition accorde à chacun un droit exclusif pour autoriser ou interdire l'imitation ou la diffusion de son visage et de sa voix par des hypertrucages (deepfakes) générés par l'IA.
- Cela concerne chaque citoyen en Belgique, et plus seulement les artistes professionnels ou les personnalités publiques.
- Si quelqu'un crée ou diffuse un hypertrucage de vous sans votre accord, vous pourrez demander en justice le retrait immédiat des contenus et obtenir une indemnisation.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.