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Chambre fédérale
56K0176 Assurance vieillesse
En cours d'examen
Proposition de loi partageant les droits de pension entre partenaires
Titre officiel : Wetsvoorstel ter verdeling van pensioenrechten tussen partners.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les droits de pension légale et complémentaire constitués pendant le mariage seront désormais partagés à parts égales entre partenaires, qu'ils restent ensemble ou se séparent.
- Ce système s'applique automatiquement à tous les couples mariés sauf refus explicite par contrat, tandis que les cohabitants légaux peuvent choisir d'y adhérer.
- En cas de décès de votre partenaire, ce partage ouvre le droit à une pension de survie, mais les couples qui refusent le partage perdent ce droit.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.