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Chambre fédérale
56K0970 Politique économique
En cours d'examen
Résiliation simplifiée des abonnements et contrats à durée indéterminée
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van economisch recht, wat betreft de opzeggingsmogelijkheden van consumentenovereenkomsten.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les entreprises devront obligatoirement proposer au moins deux modes de résiliation : via un bouton ou formulaire en ligne, et par téléphone.
- Cette mesure concerne les consommateurs titulaires d'un abonnement ou contrat, ainsi que les entreprises qui les proposent.
- Vous pourrez vous désabonner plus facilement, et le contrat prendra fin automatiquement à l'échéance du préavis si l'entreprise ne vous répond pas.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.