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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Renforcement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 december 2002 houdende oprichting van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le projet de loi adapte le fonctionnement de l'Institut aux règles européennes en renforçant son indépendance, ses pouvoirs d'enquête et le cadre de protection des données personnelles.
- Ce texte concerne l'Institut lui-même, les autorités et organisations sollicitées lors des enquêtes, ainsi que toute personne confrontée à une discrimination fondée sur le genre.
- Vous bénéficiez d'une aide gratuite et confidentielle en cas de signalement, d'un accès facilité au règlement amiable des conflits sans aller en justice, et d'une stricte protection de vos données.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.