Projet de décret sur la transparence des rémunérations et des mesures en faveur de l'égalité de rémunération

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 29 avril 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 10 juin 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 12 juin 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 17 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 7 juin 2026

64 pour · 36 contre · 19 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté contre

  0 pour · 30 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. Divisé

  0 pour · 5 contre · 1 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

Partagez et invitez d'autres personnes à donner leur avis