Projet de décret sur l'enseignement XXXVI

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 11 mai 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 3 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

56 pour · 1 contre · 49 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  26 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 25 abstentions

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 6 abstentions

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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