← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1862
En cours d'examen
Création d'une nouvelle agence fédérale pour gérer les avoirs criminels confisqués
Titre officiel : Wetsvoorstel tot oprichting van een federaal agentschap voor het beheer en de ontneming van door Justitie in beslag genomen en verbeurdverklaarde vermogensbestanddelen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Une nouvelle agence fédérale est créée pour gérer de manière centralisée, vendre ou réaffecter socialement les biens criminels saisis et confisqués.
- La justice, la police et les services publics bénéficieront d'un meilleur soutien, tandis que les victimes seront indemnisées plus facilement grâce aux avoirs récupérés.
- Vous pourriez voir des bâtiments confisqués à des criminels être réutilisés dans votre quartier pour des projets sociaux, des associations ou la police.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.