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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Fin de l'obligation alimentaire envers un parent condamné pour violences graves
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, teneinde de afstammeling vrij te stellen van elke verplichting tot levensonderhoud jegens de ascendent die schuldig is bevonden aan ernstig geweld tegen de betrokken afstammeling of tegen een van diens afstammelingen, diens ascendenten, diens broers of diens zussen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les enfants sont automatiquement dispensés de verser une aide financière à un parent violent et de payer ses frais funéraires.
- Cette dispense s'applique aux personnes dont un parent a été définitivement condamné pour des violences graves, des abus ou un abandon.
- En tant que victime, vous n'aurez plus à entretenir financièrement un parent coupable de violences envers vous ou vos proches.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.