Approbation de modifications du traité international sur l'aviation civile
Titre officiel : Wetsontwerp houdende instemming met volgende internationale akten: - 1° Protocol houdende wijziging van artikel 50, lid a) van het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart, gedaan te Montreal op 6 oktober 2016, - 2° Protocol houdende wijziging van artikel 56 van het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart, gedaan te Montreal op 6 oktober 2016.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le texte propose d'approuver deux modifications de la convention relative à l'aviation civile internationale. Comme seul le titre est disponible, les détails précis du contenu ne sont pas encore connus.
- Cela concerne principalement le secteur de l'aviation internationale et les gouvernements qui appliquent ce traité.
- Pour vous en tant que citoyen, cela n'entraîne pour l'instant aucun changement direct au quotidien.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.