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Parlement de Wallonie
Doc. 734 (2026-2027)
Déposée
Une répartition plus équitable des sièges communaux en Wallonie
Titre officiel : Proposition de décret modifiant l'article L4145-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la proportionnalité du scrutin pour les élections communales
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- La proposition remplace la formule de calcul Imperiali par le système D'Hondt pour attribuer les sièges communaux en Wallonie.
- Elle concerne les électeurs, les partis politiques et les listes citoyennes des communes wallonnes dès les élections de 2030.
- Votre voix est mieux représentée, ce qui facilite l'accès des petites listes au conseil communal et limite les avantages disproportionnés des grands partis.
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Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.