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Parlement de Wallonie
Doc. 761 (2026-2027)
Déposée
La Belgique et le Canada facilitent l'échange de données bancaires fiscales
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Le Parlement wallon approuve un protocole qui modernise l'échange de renseignements fiscaux entre la Belgique et le Canada.
- Les administrations fiscales des deux pays peuvent désormais s'échanger des données détenues par les banques.
- Si vous avez des comptes ou des avoirs au Canada, le fisc belge pourra désormais contrôler plus facilement vos informations bancaires.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.