← Toutes les propositions : Parlement de Wallonie
Parlement de Wallonie
Doc. 759 (2026-2027)
Déposée
La Wallonie approuve la convention sur l'accès aux documents publics
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- La Wallonie approuve une convention européenne qui encadre le droit de consulter les documents officiels des administrations.
- Ce texte s'applique à toute personne demandant des informations publiques et aux autorités wallonnes chargées de ces dossiers.
- Vous pouvez demander des documents sans justification, les consulter gratuitement sur place et introduire un recours en cas de refus.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.