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Parlement de Wallonie
Doc. 760 (2026-2027)
Déposée
La Wallonie approuve la convention européenne sur l'accès aux documents publics
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Le Parlement wallon approuve la Convention de Tromsø, qui régit l'accès aux documents publics pour les matières transférées par la Communauté française.
- Cela concerne toute personne introduisant une demande auprès de l'administration wallonne, ainsi que les services publics wallons eux-mêmes.
- Vous bénéficiez d'un droit internationalement reconnu de consulter ou d'obtenir des documents officiels, les refus devant être strictement limités et motivés.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.