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Parlement bruxellois
A-316
Déposée
Interdiction pour les députés bruxellois d'administrer des organismes publics régionaux
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot invoering van een onverenigbaarheid tussen het mandaat van volksvertegenwoordiger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en de uitoefening van een mandaat van bestuurder bij bepaalde gewestelijke overheidsinstellingen.
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Les députés bruxellois ne pourront plus siéger en même temps comme administrateurs dans les organismes publics régionaux.
- Cette règle concerne les députés régionaux bruxellois ainsi que les institutions et services publics régionaux visés.
- Vous bénéficiez de parlementaires capables de contrôler les organismes publics en toute indépendance, sans conflit d'intérêts.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.