Règles renforcées sur l'amiante et gestion des déchets en Flandre
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen, wat betreft de implementatie van diverse Europese verordeningen en richtlijnen en de versterking van het asbestafbouwbeleid
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « à traiter en séance plénière »)
En langage clair
- La Flandre accélère l'élimination de l'amiante et adapte ses règles aux nouvelles directives européennes sur les déchets, les piles et le gaspillage alimentaire.
- Cela concerne principalement les propriétaires bailleurs, les employeurs, les écoles, les mouvements de jeunesse et les entreprises de traitement des déchets.
- Si vous louez un logement comme résidence principale à partir de 2030, vous devrez obligatoirement fournir une attestation d'inventaire d'amiante au locataire.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.