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Parlement flamand
2025-2026 – nr. 921 Justice et contrôle du respect des règles
En cours d'examen
Coopération renouvelée pour le suivi et le traitement des auteurs d'infractions sexuelles
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot instemming met het samenwerkingsakkoord van 19 juni 2026 tussen de Federale Staat en de Vlaamse Gemeenschap inzake de begeleiding en behandeling van personen verdacht van, beklaagd, beschuldigd, veroordeeld of geïnterneerd wegens seksuele misdrijven
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « à traiter en séance plénière »)
En langage clair
- La Flandre et l'État fédéral actualisent leur accord de coopération pour mieux encadrer et soigner les personnes suspectées ou condamnées pour infractions sexuelles.
- Les maisons de justice, les prisons et les services de soins spécialisés collaboreront plus étroitement et échangeront des données précises sur le suivi.
- Les autorités visent ainsi à prévenir plus efficacement la récidive et à mieux protéger les citoyens ainsi que les victimes potentielles.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.