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Parlement flamand
2025-2026 – nr. 804 Logement
En cours d'examen
Dispense des règles de sous-occupation en logement social dès 67 ans
Titre officiel : Voorstel van decreet van Michiel Awouters, Adeline Blancquaert, Dries Devillé, Filip Brusselmans en Chris Janssens tot wijziging van de Vlaamse Codex Wonen van 2021, wat betreft de invoering van een uitzondering op de regels voor onderbezetting voor personen ouder dan 67 jaar
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « demande d'examen en séance plénière »)
En langage clair
- Cette proposition veut dispenser les locataires sociaux de 67 ans et plus des règles relatives aux logements trop grands.
- Elle concerne les locataires d'un logement social âgés d'au moins 67 ans dont l'habitation comporte des chambres excédentaires, par exemple après le départ des enfants.
- Si vous avez 67 ans ou plus, vous ne devrez plus payer de surtaxe, votre bail ne pourra pas être résilié et vous ne serez pas contraint de déménager vers un logement plus petit.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.