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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Proposition pour ouvrir les données patrimoniales aux chercheurs scientifiques
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende de toegang voor wetenschappelijke onderzoekers tot administratieve vermogensgegevens.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Cette proposition demande au gouvernement fédéral de donner aux chercheurs un accès sécurisé aux données officielles sur le patrimoine, comme les comptes bancaires.
- Les chercheurs scientifiques et les administrations publiques sont directement concernés grâce à des démarches centralisées et de meilleures données sur les inégalités.
- Pour vous en tant que citoyen, rien ne change au quotidien : vos données restent strictement anonymes et les chercheurs ne peuvent pas vous identifier.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.