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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Sanctions plus lourdes en cas d'agression envers éboueurs, traducteurs et interprètes
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek teneinde vuilnisophalers, vertalers en tolken toe te voegen aan de lijst van personen met een maatschappelijke functie.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les éboueurs, traducteurs et interprètes sont officiellement reconnus dans le Code pénal comme personnes exerçant une fonction sociétale.
- Cela concerne les professionnels de la collecte et du tri des déchets, ainsi que les traducteurs et interprètes travaillant notamment pour la justice ou les services publics.
- Si vous commettez des actes de violence, des menaces ou des agressions envers ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions, vous risquez des peines plus lourdes.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.