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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Harmonisation des congés pour les familles d'accueil et enfants placés
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van diverse bepalingen met het oog op de harmonisering van de verlofrechten van pleegouders en pleegkinderen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition accorde aux parents d'accueil les mêmes droits au crédit-temps qu'aux parents biologiques et étend les congés de soins même s'ils ne vivent plus ensemble.
- Cela concerne les parents d'accueil en placement de longue durée ainsi que les anciens enfants placés ayant vécu au moins deux ans dans la famille d'accueil.
- Vous pourrez prendre un congé pour vous occuper de votre enfant placé, et vous et votre (ancien) enfant ou parent d'accueil pourrez vous soigner mutuellement en cas de maladie grave.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.