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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Nouvelles règles de vote pour les bourgmestres des très grandes zones de police
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, teneinde een evenwichtige vertegenwoordiging van de gemeenten te waarborgen in het politiecollege van meergemeentezones met ten minste vijftien gemeenten.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Dans les zones de police comptant au moins quinze communes, chaque bourgmestre dispose d'une voix, mais une décision requiert à la fois la majorité des bourgmestres et plus de la moitié de la population totale.
- Cela concerne les bourgmestres de ces grandes zones de police, empêchant que les grandes communes n'imposent seules leurs choix aux plus petites, et inversement.
- Cette proposition veille à ce que votre commune soit mieux entendue dans les décisions de police locale, même si vous résidez dans une petite entité.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.