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Parlement flamand
2026-2027 – nr. 1073 Énergie
En cours d'examen
Proposition d'interdiction de l'indexation des loyers pour les passoires énergétiques
Titre officiel : Voorstel van resolutie van Nadia Naji, Aimen Horch, Fourat Ben Chikha, Bram Jaques, Eva Platteau en Mieke Schauvliege over de herinvoering van een verbod op huurprijsindexatie voor de meest energieverslindende huurwoningen zolang de energieprijzen hoog blijven
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « proposition de traitement d'urgence rejetée »)
En langage clair
- Comme seul le titre est disponible, les détails précis ne sont pas connus. La proposition demande d'interdire l'augmentation des loyers des logements les plus énergivores tant que les prix de l'énergie restent élevés.
- Cela concerne principalement les locataires et les propriétaires de logements mal isolés ou consommant beaucoup d'énergie.
- Si vous vivez dans une passoire énergétique en location, votre propriétaire ne pourrait temporairement plus adapter votre loyer au coût de la vie.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.