Arrestation immédiate facilitée après une condamnation pour harcèlement
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 11 maart 2026 houdende harmonisatie van de wet houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, het Wetboek van strafvordering en de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis met het Strafwetboek van 29 februari 2024, met het oog op het mogelijk maken van de onmiddellijke aanhouding voor het misdrijf van belaging.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition permet d'arrêter immédiatement après le jugement une personne condamnée pour harcèlement à au moins un an de prison ferme.
- Elle concerne les victimes de harcèlement ainsi que les auteurs condamnés à une peine de prison effective à l'issue de leur procès.
- En cas de risque de récidive ou de fuite, vous avez la certitude que la personne condamnée ne restera pas en liberté juste après le procès.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.