Projet de décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne une trajectoire de remédiation après un audit forensique

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 8 septembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 22 octobre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

102 pour · 0 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  26 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  23 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  14 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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