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Parlement bruxellois
A-342
Déposée
Bruxelles : récupération obligatoire des aides au logement social en cas de fraude
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot wijziging van de Brusselse Huisvestingscode, met het oog op de verplichte integrale terugvordering van onterecht verkregen sociale voordelen bij vastgestelde fraude.
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Les sociétés de logement social et agences immobilières sociales bruxelloises devront obligatoirement récupérer, avec intérêts, les avantages indûment obtenus par fraude.
- Cette règle concerne les locataires et candidats-locataires d'un logement social à Bruxelles, ainsi que les membres de leur ménage.
- Si vous dissimulez ou falsifiez volontairement des informations sur vos revenus ou votre famille, vous devrez rembourser l'intégralité des avantages financiers indus.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.