← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1898
En cours d'examen
Proposition visant à instaurer une interdiction pénale de gare et de train
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek wat betreft de invoering van een federaal station- en treinverbod als bijkomende straf.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les juges pénaux pourront infliger une interdiction temporaire d'accès aux gares et aux trains aux auteurs d'infractions graves, de nuisances ou de trafic de drogue.
- Cette mesure vise les personnes condamnées pour des faits graves sur le réseau ferré, tout en protégeant les voyageurs et le personnel ferroviaire.
- En tant que personne condamnée, vous ne pourrez plus accéder à certaines gares ou certains trains, sauf dérogations accordées pour le travail ou les études.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.