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Chambre fédérale 56K1898 En cours d'examen

Proposition visant à instaurer une interdiction pénale de gare et de train

Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek wat betreft de invoering van een federaal station- en treinverbod als bijkomende straf.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)

En langage clair

  • Les juges pénaux pourront infliger une interdiction temporaire d'accès aux gares et aux trains aux auteurs d'infractions graves, de nuisances ou de trafic de drogue.
  • Cette mesure vise les personnes condamnées pour des faits graves sur le réseau ferré, tout en protégeant les voyageurs et le personnel ferroviaire.
  • En tant que personne condamnée, vous ne pourrez plus accéder à certaines gares ou certains trains, sauf dérogations accordées pour le travail ou les études.

Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.

Le vote du parlement

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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