Projet de décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la transposition de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets et d'autres modifications diverses en vue d'une optimisation

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 3 juin 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 8 juillet 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

60 pour · 38 contre · 9 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  28 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté contre

  0 pour · 26 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 7 abstentions

• Anders. Divisé

  0 pour · 3 contre · 2 abstentions

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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