La Flandre adapte ses règles environnementales aux normes européennes d'émissions
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning, wat betreft de omzetting van richtlijn (EU) 2024/1785 van het Europees Parlement en de Raad van 24 april 2024 tot wijziging van Richtlijn 2010/75/EU van het Europees Parlement en de Raad inzake industriële emissies (geïntegreerde preventie en bestrijding van verontreiniging) en Richtlijn 1999/31/EG van de Raad betreffende het storten van afvalstoffen en andere diverse wijzigingen ter optimalisatie
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- L'audit environnemental est remplacé par un système de gestion environnementale, et les odeurs sont désormais officiellement reconnues comme une forme de pollution.
- Les entreprises industrielles, les élevages et leurs coordinateurs environnementaux devront appliquer de nouvelles obligations et des règles d'agrément simplifiées.
- Les organisations de santé ont officiellement leur mot à dire sur les permis, protégeant ainsi mieux votre cadre de vie contre les nuisances et les rejets industriels.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 3 juin 2026
- Adopté par le parlement 8 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 8 juillet 202660 pour · 38 contre · 9 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
28 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 26 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
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Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 7 abstentions
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Anders. Divisé
0 pour · 3 contre · 2 abstentions
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention