Projet de décret modifiant le décret du 15 février 2019 relatif au droit de la délinquance juvénile, en ce qui concerne l'harmonisation en fonction du nouveau Code pénal et d'autres modifications

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 15 juin 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 8 juillet 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

61 pour · 19 contre · 32 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  29 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 27 abstentions

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 9 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Anders. S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 5 abstentions

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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