Projet de décret modifiant divers décrets relevant des domaines politiques Justice et Maintien de l'ordre, Juridiction administrative, et Administration intérieure et Politique des villes, en ce qui concerne l'harmonisation avec le nouveau Code pénal
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 23 juin 2026
- Adopté par le parlement 15 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 17 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 20 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 septembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 15 juillet 202689 pour · 1 contre · 25 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté pour
27 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention