Projet de décret portant assentiment à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et aux déclarations communes, signés à Bruxelles le 13 décembre 2023

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 15 juillet 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 21 octobre 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

64 pour · 16 contre · 24 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  27 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 24 abstentions

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  14 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 7 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  5 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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