Contrôle obligatoire des biens à l'étranger pour les logements sociaux
Titre officiel : Voorstel van decreet van Michiel Awouters, Adeline Blancquaert, Dries Devillé, Filip Brusselmans en Chris Janssens tot wijziging van de Vlaamse Codex Wonen van 2021, wat betreft de systematische verificatie van onroerend bezit bij de toelating tot sociale woningen voor kandidaat-huurders met een buitenlandse nationaliteit
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « demande d'examen en séance plénière rejetée »)
En langage clair
- Les candidats locataires de nationalité étrangère feront désormais systématiquement l'objet d'un contrôle de propriété immobilière dans leur pays d'origine avant de recevoir un logement social.
- Cela concerne toute personne ayant une ou plusieurs nationalités étrangères qui demande un logement social en Flandre, ainsi que les sociétés de logement.
- Si vous possédez un bien immobilier à l'étranger ou si la vérification est impossible, l'accès vous sera refusé ou temporairement suspendu.
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Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.