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Chambre fédérale
56K1203 Sécurité publique
En cours d'examen
Interdiction judiciaire de manifester pour les émeutiers condamnés
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van boek I van het Strafwetboek, teneinde een gerechtelijk verbod op deelname aan protestbijeenkomsten mogelijk te maken voor personen veroordeeld wegens geweld of vernielingen tijdens een protestbijeenkomst.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les juges pourront interdire temporairement de participer à des manifestations aux personnes condamnées pour des faits graves de violence ou de dégradation commis lors d'un rassemblement.
- Cette mesure vise les individus condamnés pour des faits graves et s'applique à tous les rassemblements, y compris les actions syndicales.
- Les manifestants pacifiques conservent leurs droits, tandis que les casseurs s'exposent à une peine de prison ou une amende supplémentaire s'ils ne respectent pas l'interdiction.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.