Proposition de loi instaurant une interdiction en Belgique de l'importation, de l'achat, de la vente et des services d'intermédiation concernant des biens provenant des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés (TPO), ainsi que de tout acte visant à contourner ces interdictions.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)