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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Proposition d'interdiction générale de contact avec des mineurs en cas de récidive
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 29 februari 2024 tot invoering van boek II van het Strafwetboek, teneinde een algemeen omgangsverbod in te voeren met minderjarigen voor daders met een verhoogd recidiverisico.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les juges pourront interdire aux auteurs de maltraitance infantile grave tout contact avec des mineurs en général, que ce soit en direct, en ligne ou dans certains lieux. Cette interdiction peut durer jusqu'à quinze ans et sera réévaluée au moins tous les trois ans.
- La mesure concerne les personnes condamnées pour des faits graves envers des enfants présentant un risque élevé de récidive, ainsi que la police et la justice chargées du contrôle.
- Pour vous et votre famille, cela renforce la protection des enfants en empêchant préventivement des condamnés dangereux d'approcher des mineurs avant qu'une nouvelle infraction ne soit commise.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.