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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Révision automatique tous les cinq ans de la garantie de revenus pour aînés
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 mei 2001 tot instelling van een algemeen reglement betreffende de inkomensgarantie voor ouderen, teneinde om de vijf jaar de rechten op de inkomensgarantie te herzien ten bate van de ouderen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le Service fédéral des Pensions devra réexaminer automatiquement, au moins tous les cinq ans, le droit à la GRAPA ou à sa revalorisation.
- Cette mesure s'adresse aux personnes ayant atteint l'âge légal de la pension qui ne perçoivent pas la GRAPA ou n'en bénéficient que partiellement.
- Vous n'aurez plus forcément besoin de faire vous-même les démarches si votre situation financière se dégrade au fil du temps; l'administration vérifiera d'office vos droits.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.