Médiation simplifiée pour les litiges de consommation dans la construction
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van de boeken I, XV en XVI van het Wetboek van economisch recht.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- Des chambres spécialisées sont créées au sein du Service de médiation pour le consommateur pour la construction, le commerce de détail et les véhicules. Les entreprises seront désormais légalement obligées de participer à la médiation.
- Cela concerne les consommateurs, les associations de copropriétaires et les entreprises actives dans ces secteurs.
- Si vous avez un litige avec un entrepreneur ou un commerçant, vous pourrez trouver une solution plus rapide et moins coûteuse sans aller en justice. Les associations de copropriétaires ont désormais aussi accès à ce service.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 23 septembre 2026
- Adopté par le parlement 15 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 15 octobre 2026130 pour · 7 contre · 2 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
VB A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
MR A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA-PTB A voté pour
13 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
10 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen Divisé
8 pour · 0 contre · 1 abstention
-
Anders. Divisé
0 pour · 7 contre · 1 abstention
-
DéFI A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijk A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention