Demandes simplifiées de budgets de soins et contrôles renforcés à la VAPH
Titre officiel : Voorstel van decreet van Hannes Anaf, Koen Dillen, Loes Vandromme, Ine Tombeur, Koen Daniëls, Bieke Verlinden en Katrien Schryvers tot wijziging van het decreet van 7 mei 2004 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap en van het decreet van 25 april 2014 houdende de persoonsvolgende financiering voor personen met een handicap en tot hervorming van de wijze van financiering van de zorg en de ondersteuning voor personen met een handicap, wat betreft de verwerking van persoonsgegevens, de aanvraag van een persoonsvolgend budget, de samenloop van procedures en de verplichting om een uittreksel uit het strafregister voor te leggen
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La procédure de demande d'un budget de soins personnalisé est divisée en deux étapes, le montant exact n'étant fixé que lorsque les fonds sont réellement disponibles.
- Cette proposition concerne les personnes en situation de handicap, leurs familles, les structures d'accueil et les nouveaux travailleurs du secteur médico-social.
- Vous aurez moins de formalités administratives lourdes lors de votre demande, tandis que les nouveaux accompagnants devront obligatoirement fournir un extrait de casier judiciaire.
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De la proposition à la loi
- Déposée 17 décembre 2024
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 14 janvier 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 24 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 202565 pour · 25 contre · 28 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
31 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 27 abstentions
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté contre
0 pour · 9 contre · 0 abstention
-
Anders. Divisé
0 pour · 7 contre · 1 abstention
-
PVDA A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention