Proposition de décret de Hannes Anaf, Koen Dillen, Loes Vandromme, Ine Tombeur, Koen Daniëls, Bieke Verlinden et Katrien Schryvers modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et le décret du 25 avril 2014 relatif au financement personnalisé pour les personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour les personnes handicapées, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, la demande d'un budget personnalisé, le concours de procédures et l'obligation de présenter un extrait de casier judiciaire

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 17 décembre 2024
2. ✓ Adopté par le parlement 18 décembre 2025
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 14 janvier 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 24 janvier 2026

65 pour · 25 contre · 28 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 27 abstentions

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 9 contre · 0 abstention

• Anders. Divisé

  0 pour · 7 contre · 1 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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